Madame G (que nous appellerons ainsi pour préserver son anonymat) est élève à l’École nationale de la magistrature. Elle revient sur les craintes suscitées par l’introduction de la notion de consentement dans la loi définissant le viol, le 6 novembre dernier. Un changement symbolique et historique, mais « loin d’être une révolution » selon elle.

La nouvelle définition du viol a été présentée comme un moyen de réduire le nombre de classements sans suite, est-ce un bon moyen d’y parvenir ?

Indéniablement, cela va permettre une libéralisation de la parole. Les victimes se sentent plus à même d’en parler, de porter plainte depuis que le consentement est au cœur du débat public. C’est ça qui va entraîner la baisse du nombre de classements sans suite, mais ce n’est pas la redéfinition en elle-même. L’objectif c’est que les victimes puissent se dire : « ce que j’ai vécu, c’était un viol ». Sur l’aspect purement juridique, je ne pense pas qu’introduire la notion de consentement rendra l’infraction plus facile à caractériser. C’est loin d’être une révolution.

Certaines associations féministes s’inquiètent de voir l’attention déplacée sur l’attitude de la victime…

C’est un vrai risque que cela pousse à l’appréciation du comportement des victimes et fasse ainsi reposer la charge de la preuve sur elles. Là aussi, ce n’est pas tellement nouveau. Dans les tribunaux, on s’attarde déjà sur le comportement des victimes. En réalité, cela revient à intégrer une pratique juridique qui se fait déjà. Ce qui reste intéressant, c’est qu’il va être plus facile pour elles de prouver qu’il n’y a pas eu consentement. Plutôt que de devoir prouver que l’agresseur a usé de violence, menace, contrainte ou surprise. En matière pénale, c’est le comportement de l’agresseur qui doit être apprécié. C’est fondamental.

On a aussi parlé d’une « mise en place de présomption de culpabilité »…

Ceux qui sont contre cette loi pensent qu’elle va porter atteinte à la liberté sexuelle et à la présomption d’innocence. Il faut rappeler les bases d’un procès. La charge de la preuve repose sur le ministère public. C’est lui contre l’accusé, ça ne change pas le fonctionnement même du procès. Il appartiendra toujours au ministère public de rapporter la preuve de ce qu’il invoque. Parler d’une présomption de culpabilité, c’est bafouer les règles du procès.

Le droit est-il en mesure de discerner ce qui relève d’un oui éclairé, d’une hésitation, d’un silence ?

Finalement, que veut dire consentir ? Certains se demandent si cela ne conduirait pas à établir un contrat en amont. Il ne faut surtout pas le prendre dans un sens contractuel. En matière d’infraction sexuelle, on s’intéresse à l’intégralité du contexte, à ce qui entoure l’acte. Un oui ne vaudra pas oui s’il a été obtenu sous pression. Un oui arraché n’est pas un oui. On ne s’attache pas uniquement à la parole. C’est en cela que le droit est parfaitement en mesure de discerner ce qui relève d’un consentement éclairé de ce qui n’en est pas un.

Selon vous, était-ce un problème de loi ou de moyens alloués en amont pour enquêter ?

C’est toujours un peu les deux. La loi a une fonction répressive, mais aussi pédagogique. Elle doit nous dire quel comportement adopter envers autrui. Pendant longtemps, la loi est restée complètement silencieuse sur la notion de consentement et sur l’attention qu’on pouvait porter à la victime. La nouvelle loi est censée pallier ce silence. Pour ce qui est de la question des moyens, il y a de toute façon un problème global. Encore plus concernant les infractions sexuelles, car le nombre de plaintes est de plus en plus important. Parallèlement, le nombre d’enquêteurs et de magistrats n’augmente pas. Il y a l’idée d’une spécialisation, comme pour la criminalité organisée, qui serait vraiment opportune. Quand on parle de moyens, on parle aussi de formation. Beaucoup ne sont pas du tout formés pour recevoir les plaintes. C’est aussi sur ça qu’il faut axer.